Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site bmw.primesenergie.fr est édité par la société Vos Travaux Eco, SAS au capital de 3 231 180 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 006 074, dont le siège social est situé 27-29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 70 52 90 06 074.

Vos Travaux Eco a le statut d'obligé au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).

• Responsable de la publication : Nicolas MOULIN
• Crédits photo : Vos Travaux Eco, Shutterstock, Photothèque BMW

2. Hébergement

Le site est hébergé par GANDI SAS, société au capital de 2 300 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 093 459, dont le siège social est situé 63-65 boulevard Massena, 75013 Paris.

3. Objet du site

Le site bmw.primesenergie.fr permet à un bénéficiaire de simuler, créer, compléter et suivre une demande de prime énergie liée à l'acquisition ou à la location d'un véhicule BMW électrique éligible. Les contenus, simulateurs et espaces personnels proposés sur ce site concernent exclusivement les véhicules éligibles au dispositif CEE et non d'autres catégories d'opérations.

4. Dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie

Le dispositif des CEE impose à certains acteurs de l'énergie, dits « obligés », de financer ou promouvoir des opérations générant des économies d'énergie. Les aides proposées sur bmw.primesenergie.fr s'inscrivent dans ce cadre réglementaire.

L'instruction des demandes, les pièces justificatives exigées, les contrôles et les règles de calcul sont encadrés par le Code de l'énergie et par les fiches d'opérations standardisées en vigueur à la date de création de la demande.

5. Accès au site et espace bénéficiaire

L'accès au site est gratuit. Un bénéficiaire peut créer un compte personnel afin de déposer, compléter et suivre son dossier. L'accès à cet espace repose sur une adresse e-mail et un mot de passe strictement personnels. Le bénéficiaire demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Vos Travaux Eco se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer un espace personnel en cas d'usage non conforme, de tentative de fraude ou de manquement aux présentes mentions légales.

6. Simulation et création d'une demande

Le simulateur permet d'estimer le montant d'une prime énergie selon plusieurs critères, notamment le modèle du véhicule, le mode d'acquisition, les revenus du ménage et certaines caractéristiques techniques du dossier. Le montant affiché a une valeur indicative tant que les pièces réelles du dossier n'ont pas été contrôlées.

La demande doit impérativement être créée avant toute date d'engagement de l'opération liée au véhicule, notamment avant la signature d'un bon de commande, d'un contrat de location, le versement d'un acompte ou tout autre engagement écrit.

Après création de la demande, le bénéficiaire reçoit un e-mail d'incitation récapitulant le montant estimé de la prime et les principales instructions de constitution du dossier.

7. Calcul de la prime énergie

Le montant d'une prime énergie est strictement proportionnel aux CEE pouvant être valorisés au titre du véhicule concerné, selon les règles réglementaires applicables à la date de création de la demande. Ce montant peut évoluer si la réglementation change ou si les caractéristiques réelles du dossier diffèrent des informations déclarées lors de la simulation.

Sauf précision contraire communiquée au bénéficiaire, le montant annoncé est garanti pendant une durée de six mois à compter de la date d'incitation. Au-delà, une nouvelle demande peut être nécessaire.

8. Constitution, validation et paiement du dossier

Une demande est réputée valide lorsque le dossier est complet, conforme et déposé dans les délais prévus. Le bénéficiaire doit fournir, selon sa situation et la réglementation applicable, tout ou partie des pièces suivantes :

• le bon de commande signé ou le contrat de location correspondant au véhicule,
• la facture d'achat ou le document de location requis,
• le certificat d'immatriculation du véhicule,
• les justificatifs de revenus lorsque la bonification de prime le nécessite,
• le cas échéant, le récépissé de fin de démonstration,
• tout document complémentaire exigé par la réglementation CEE ou par l'instruction du dossier.

Les dossiers incomplets reçoivent un statut « Incomplet » et peuvent faire l'objet d'une demande de pièces complémentaires. Vos Travaux Eco reste seule juge de la conformité réglementaire du dossier et peut refuser de le déposer ou d'en poursuivre l'instruction en cas de non-éligibilité, de risque réglementaire ou de fraude.

La prime est versée par virement bancaire au bénéficiaire après validation finale du dossier. En cas d'erreur de saisie des coordonnées bancaires, aucun remboursement ne pourra être exigé si le virement a déjà été exécuté.

9. Véhicules éligibles

Seuls les véhicules affichés sur le simulateur et répondant aux critères réglementaires en vigueur à la date de création de la demande peuvent ouvrir droit à une prime. Vos Travaux Eco se réserve le droit de modifier, sans préavis, la liste des véhicules proposés sur le site en fonction des évolutions réglementaires, techniques ou commerciales.

10. Réclamations, responsabilité et déclarations frauduleuses

Toute déclaration inexacte portant sur l'identité du bénéficiaire, les caractéristiques du véhicule, les dates, les pièces justificatives ou la réalité de l'opération peut entraîner le refus du dossier, l'annulation de la prime, la demande de remboursement des sommes versées et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

En cas de contrôle défavorable, d'audit non conforme ou de refus d'attribution de CEE par l'administration compétente, Vos Travaux Eco pourra suspendre ou refuser le paiement, demander un remboursement ou ne pas déposer l'opération.

Les réclamations peuvent être adressées depuis l'espace personnel du bénéficiaire ou par les canaux de contact indiqués sur le site.

11. Propriété intellectuelle

Vos Travaux Eco est titulaire des droits relatifs au site bmw.primesenergie.fr, à ses contenus, à son architecture, à ses éléments graphiques et à ses outils de simulation. L'accès au site n'emporte aucun transfert de propriété au profit de l'utilisateur.

Toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur bmw.primesenergie.fr sont destinées à Vos Travaux Eco et à ses partenaires intervenant dans l'instruction, le contrôle et le paiement des dossiers. Elles sont utilisées pour créer le compte bénéficiaire, instruire les demandes, assurer le suivi du dossier, procéder aux contrôles réglementaires et effectuer les paiements.

Pour les dossiers validés et valorisés au titre des CEE, les données sont conservées pendant la durée légale applicable à ce dispositif. Pour les dossiers non validés, une demande de suppression peut être adressée à dpo@primesenergie.fr, sous réserve des obligations légales de conservation.

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement ou de limitation en écrivant à dpo@primesenergie.fr.

13. Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires au fonctionnement du compte bénéficiaire, à la sécurité de la navigation, à la mémorisation de préférences et à la mesure d'audience. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser tout ou partie de ces cookies, sous réserve que ce refus puisse limiter l'accès à certaines fonctionnalités du site.

14. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Vos Travaux Eco ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou des politiques de confidentialité de ces sites externes.

15. Loi applicable et médiation

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des juridictions françaises.

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Adresse e-mail : contact-admin@medconsodev.eu. Téléphone : 04 77 42 10 58. Site internet : www.energie-mediateur.fr.